Conditions Général de Vente

1. Acceptation des conditions générales de vente

2. Validité de l'offre

3. TVA

4. Livraison

5. Réclamations et droit de rétractation

6. Paiement

7. Défaut de paiement

8. Garanties de paiement

9. Service après-vente et garanties

10. Devis de réparation

11. Clauses

12. Justice

13. Politique de protection de la vie privée

14. Modifications et mises à jour

1. Pour toute commande passée sur notre site, via notre boîte mail ou en magasin, le client ou son mandataire, accepte nos conditions générales ci-après et déclare, expressément, renoncer à se prévaloir des siennes. Toute commande, même verbale, fera l'objet de l’application des conditions générales de vente de l’établissement.

2. Nos offres et devis ont une validité de trois mois à compter de la date. Les parties ne seront liées qu’après acceptation « formelle ». La fourniture et l'installation de notre matériel comprennent, exactement et uniquement, ceux spécifiés sur le bon de commande ou le devis accepté par le client. Toute surcharge ou altération apportées par le client aux présentes conditions générales sont réputées nulles et non avenues.

3. Nos prix s'entendent toujours T.V.A. 21 % comprise.

4. Le transport de votre colis se fait uniquement par le service B-post selon le tarif en vigueur. 
Concernant les envois d'articles en stock dans la boutique, ils vous sont envoyés dans les 48h suivant la réception de votre paiement. Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Un courriel plus précis est envoyé au client si certains articles sont en livraison différée. Seules les commandes complètes sont envoyées. Si le client souhaite une livraison partielle, il devra s’acquitter des frais de port supplémentaires conformément au tarif en vigueur appliqué par le transporteur.

Le service B-post propose différentes formules et/ou options qui seront à préciser lors de chaque commande:

Livraison à l’adresse de votre choix

Livraison dans un bureau de poste ou un point poste

Confirmation de réception (+ 0.53€)

Garantie complémentaire jusqu’à 500€ ( à.p.d. 1.00€)


La remise du colis en main propre en boutique est également possible.
Nous sommes dispensés de toute responsabilité et tout paiement de dommage et intérêts dès que votre commande a été remise à la société de transport et pour tous les cas de force majeure. Sont considérés comme force majeure, grève de travail générale et partielle, rébellion, lock-out, émeutes, accidents, panne de machine, manque de transport ou de matière première, maladies contagieuses, incendie, gel, période de pluie, chutes de neige exceptionnelles, inondations, sécheresse importante, qui surviennent à nous ou à nos fournisseurs.

Tous les produits sont livrés à l’adresse que vous indiquez lors de la commande en ligne selon les modalités qui y sont spécifiées. Toutes les informations que vous fournissez lors de votre commande vous engagent. Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences de la communication de données erronées.

L’acheteur a l’obligation de prendre livraison des produits livrés à l’endroit désigné et de signer le bordereau de livraison pour réception. B-post ne livre pas les produits au-delà du rez-de-chaussée du bâtiment de l’acheteur. Tout défaut visible au conditionnement externe doit être signalé au facteur en émettant les réserves. A défaut, l'acquéreur doit déclarer par lettre recommandée adressée à CHARLIER Julie dans un délai de quatorze jours ouvrables, en décrivant de manière détaillée les défauts constatés. Nonobstant ce qui précède, l'utilisation par l’acheteur des produits livrés implique leur acceptation irrévocable.

5. Les marchandises vendues ou les travaux exécutés sont acceptés par le client dès la livraison ou l'exécution. Toute réclamation doit être signifiée, par lettre recommandée, dans les quatorze jours, à compter de la date de la livraison.

Le même délai est de rigueur pour toute contestation au sujet de nos factures.

L’acheteur bénéficie du droit de rétractation à dater du lendemain du jour de la livraison du bien. L'acquéreur a l'obligation de retourner les produits dans leur emballage d'origine avec un listing précis des objets retournés. En retour, l’acheteur reçoit un e-mail spécifiant la procédure pour le retour des marchandises. Un remboursement est octroyé après réception et vérification des produits dans les locaux de l’entreprise.

L'acheteur supporte tous les coûts directs résultant d'un tel retour selon le tarif en vigueur des transporteurs. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze jours. CHARLIER Julie se réserve le droit de ne pas rembourser un matériel et son emballage incomplets ou endommagés. CHARLIER Julie se réserve le droit de ne pas rembourser les frais de port en cas d'annulation de la commande.

Droit de rétractation:
Le client a le droit de communiquer à CHARLIER Julie qu'il renonce à l'achat, sans indication de motif endéans les quatorze jours ouvrables à compter du jour qui suit la réception de l'article, lorsque la commande a été validée sur le site Internet et endéans les sept jours ouvrables à compter du jour qui suit la réception de l’article, lorsque la commande a été validée en magasin.

Si tel est le cas, veuillez remplir le formulaire de rétraction et l'envoyer par email à info@la-fee-petits-pois.be ou par courrier postal à l'adresse suivante:

CHARLIER Julie
Route de Furfooz 32
5500 Dréhance
Belgique

Nous vous invitons également à prendre connaissance des exceptions mentionnées ci-dessous.

Le droit de rétractation n'est pas valable :

Les cours en magasin : Pour toute inscription, chaque candidat aura l'obligation de valider son inscription en payant l'intégralité 3 jours avant la date de cours retenue. Dans le cas où le paiement n'est pas effectué endéans ce délai, la réservation ne sera pas obligatoirement maintenue. Seules les annulations par courriel ou via Messenger, seront prises en compte. Pour les annulations quinze jours ouvrables avant le cours, le paiement sera mis en avoir, pour tout autre achat dans notre établissement. Pour les annulations dans les vingt-quatre heures ou non-communiqués, la somme versée ne sera pas remboursable ou mise en avoir.

Pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

Pour les biens mis en commande chez un autre fournisseur, expressément pour le client.

Lorsque le consommateur a expressément demandé à l’entreprise un devis et marqué son accord afin d’effectuer le travail.

Lorsque le contrat de service a été pleinement exécuté et que son exécution a commencé avec son accord exprès avant l'expiration du délai de rétractation.

Le matériel soldé et matériel d'occasion.

6. Sauf indication contraire entre les deux parties, nos factures sont payables au grand comptant net. Toutes nos factures sont payables lors de la commande. La totalité des marchandises facturées reste la propriété de CHARLIER Julie, aussi longtemps que la totalité des factures n'a pas été payée. Nos factures non payées, à l'échéance, portent de plein droit et sans sommation un intérêt de retard calculé aux taux d'escompte du moment pratiqué par la Banque Nationale et majoré de 3% avec un minimum de 12 % et sera en outre, automatiquement majorée de 20 % - avec un minimum de 123.95 € à titre de dommage et intérêt forfaitaires. Cette clause est acceptée par le débiteur.

7. Tout défaut de paiement à une échéance, quelconque, nous permet, de plein droit (sans mise en demeure préalable), de suspendre ou de résilier le contrat pour la partie restant à exécuter. L'acheteur est immédiatement, redevable de l'indemnité prévue au paragraphe 6 à titre de clause pénale. L'existence d'un litige ou même d'un différend ne permet pas au client de retarder ou d'arrêter les paiements. Cette interdiction est formelle et sans exception.

8. Devant la recrudescence de cartes bancaires volés ou impayés, notre entreprise se réserve le droit d'exiger des garanties de paiement et de différer l'exécution du contrat tant que toutes les réserves d'usage n'auront pas été levées. Les factures de téléphone ne peuvent pas être prises en compte. Le non-respect de cette obligation entraînera l'annulation de la commande sans engager la responsabilité du prestataire. CHARLIER Julie se réserve le droit d'annuler le contrat, dans les huit jours ouvrables en cas de non présentation des garanties exigées. 

9. Il est indispensable de conserver les emballages et les cales d'origine (Polystyrène expansé) pour le retour des produits pour le service après-vente. En cas de non-respect, la garantie ainsi que notre responsabilité ou celle du transporteur ne pourra être engagée. Des frais supplémentaires seront facturés pour le retour de la marchandise afin de rendre l’emballage conforme au transport.

Tous nos produits sont garantis par les fabricants, en général celle-ci est de minimum 2 ans pièces et main-d’œuvre. Se reporter à la facture pour les conditions particulières de garanties.
La garantie ne s'applique pas aux remplacements, entretiens, ni aux réparations qui résulteraient de l'usure normale des appareils, notamment (liste non exhaustive) :

Canette,
Enfileur,
Aiguilles,
Plaque à aiguilles,
Courroies,
Feutre,
Coupe-fil,
Lampes,
Réglage ou nettoyage des tensions,
Détériorations accidentelles dues à l'acheteur ou à un tiers quelconque,
Détériorations suite à des actes de vandalisme,
Effraction ou de malveillance,
Détériorations suite à l'influence d'éléments naturels tels que: incendie, inondation, foudre, secousse sismique, etc.
Dommages consécutifs à des variations du réseau électrique, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence,
Défaut d'entretien ou d'utilisation erronée de l'installation par le client ou toute autre personne étrangère à notre firme.

Le moteur et la pédale sont des pièces électroniques.

Concernant les machines à coudre, un entretien peut être effectué via la firme SINGER Belgique, à partir de 2 ans ou environ 8.000.000 points, avec un accord préalable du client, CHARLIER Julie s’engage à proposer le relais entre le client et la firme SINGER Belgique.

10. Les devis sont établis gratuitement. En cas de service après-vente et de non réparation, une somme forfaitaire de quinze euros sera retenue. Les frais de port seront facturés au client. Le propriétaire devra s'acquitter des frais de port et d'emballage pour l'éventuelle réexpédition. Les articles non réparables sont à récupérer dans le délai de trois mois. Passé ce délai, l’entreprise s’en séparera et décline toute responsabilité.

11. Il est formellement entendu qu'aucune des clauses imprimées sur les documents de nos clients ne peut nous être opposable.

12. Pour toutes livraisons européennes, le tribunal de Dinant (B-5500) est le seul compétent.

13. Votre commande sera traitée conformément à notre Politique de protection de la vie privée, accessible sur notre site Internet et faisant partie intégrante de ces conditions générales de vente.

14. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales du site Internet, à tout moment et sans préavis. La version en vigueur de ces conditions générales est affichée sur le site Internet à compter de la date à laquelle une modification prend effet. En tout cas, les conditions générales en vigueur au moment de votre commande seront applicables à votre commande.

15. Expression apaisée Une relation commerciale à l’entière satisfaction de tous nécessite un dialogue constant et constructif entre elles. La crispation des relations entre les parties constitue un élément qui, indépendamment du bien-fondé éventuel des réclamations, est de nature à compliquer, voire empêcher une solution non-contentieuse. Les parties veilleront donc, tout au long de l’exécution du contrat et aussi longtemps qu’une issue amiable demeure possible, même après l’introduction d’une procédure judiciaire, à préserver un climat serein entre elles.
Par conséquent, aussi longtemps qu’il existe une possibilité de solution amiable, les parties s’engagent, en cas de difficulté, à ne pas s’exprimer publiquement sur le litige en cours, par quelque biais que ce soit (forum, blog, commentaires sur site internet d’un tiers, commentaires sur les réseaux sociaux, etc.) et y compris via des pseudonymes ou par personnes interposées. Ainsi, avant de s’exprimer publiquement, une partie adressera au préalable à l’autre une mise en demeure identifiant le manquement qu’elle invoque et invitant l’autre partie à y apporter une réponse dans un délai d’un mois. Tant que des réponse sont apportées dans le délai précité, l’autre partie s’abstiendra de tout commentaire public, afin de permettre une solution amiable au différend.
Une fois que les possibilités d’une solution sont définitivement compromises, les parties peuvent librement s’exprimer publiquement sur leur différend. Elles veilleront toutefois à s’exprimer d’une manière modérée, en relatant les éléments factuels d’une manière aussi objective que possible et en s’abstenant de commentaires susceptibles de nuire exagérément à la réputation de l’autre partie.
Toute expression publique des parties en violation des principes énoncés ici ou tout abus dans l’expression publique des parties en relation avec un litige entre elles engagera la responsabilité de son auteur et sera susceptible de poursuites judiciaires par l’autre partie.